Conditions Générales de Vente

Imprimerie-bois-grave.fr est un site e-commerce développé par l'Imprimerie du Bois de la Grave SARL. Immatriculée en France sous le N° ‎384417432, et dont le siège social est situé 7 rue ZA Picot, 33160 Saint-Médard en Jalles. Les présentes conditions générales de vente représentent l'ensemble des stipulations qui constituent l'offre émise par notre société à destination de tout acquéreur potentiel de ses produits d'impression. Toutes les commandes passées sur le site Imprimerie-bois-grave.fr sont réglementées par les présentes conditions de vente. La validation d’une commande suppose l’adhésion sans conditions ni réserve à ces conditions générales de vente. L'acquéreur sera désigné dans le texte ci-après par « Le client ».

Imprimerie-bois-grave.fr se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

Tarifs et commandes

Imprimerie-bois-grave.fr se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, et sans encourir aucune responsabilité. Cette modification entrera en vigueur dans le mois qui suit la publication des nouveaux tarifs. Tout les prix du site web sont fixés en euros et établis hors taxes.

Imprimerie-bois-grave.fr est porteuse du numéro de TVA FR38441743200026, et se réserve le droit de facturer le montant de la TVA. Le client s’engage à acquitter de la TVA en vigueur le jour de la facturation. Le prix ne devient définitif qu’à l’enregistrement de la commande.

Le prix s’entend emballage et frais d’expédition inclus pour la France continentale. Des frais de livraison additionnels s’appliquent en cas de lieu de livraison hors France continentale.

Toute commande d'un Client doit être réalisée via l’interface de commande du site web ou formulée par écrit. La validation de la commande est subordonnée à la confirmation du règlement par carte bancaire par l’opérateur de paiement, ou à l’encaissement du chèque bancaire ou du virement bancaire.  Imprimerie-bois-grave.fr délivre alors au client une confirmation de commande.

Imprimerie-bois-grave.fr enregistre la commande et se réserve le droit de corriger toute erreur qui pourrait survenir lors de l'enregistrement de commande et n'encourra aucune responsabilité de ce fait.

Modification de la commande
Aucune modification de commande demandée par le client ne pourra être prise en considération après le paiement ou après l'acceptation du Bon à Tirer (si cette option a été choisie).

Délai de traitement et de livraison

Les biens seront livrés à l’adresse que le client a indiqué lors de la commande. Les délais d’expédition indiqués dans le récapitulatif de commande sont exprimés en jours ouvrés, ils donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer en fonction de la date et de l’horaire de validation de la commande, ou en raison de contraintes techniques ou logistiques indépendantes de notre volonté.

Variation de quantité

Nous mettons tout en œuvre pour livrer la quantité exacte commandée. Cependant, un degré de variation est inhérent au processus d'impression et il est compris et jugé raisonnable que les variations mineures sont sans importance et que Imprimerie-bois-grave.fr n'engage pas sa responsabilité au titre de ces variations.

L'unique recours dont dispose le client par rapport aux insuffisances allant au-delà des quantités indiquées ci-dessus (les « Insuffisances supplémentaires ») sera la réimpression de la totalité de la quantité insuffisante des ouvrages en cause. Cette réimpression sera effectuée par Imprimerie-bois-grave.fr dans un délai raisonnable. Le client n'est pas en droit de bénéficier d'un Crédit au titre des Insuffisances supplémentaires.

Force majeure

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, une législation, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible toute catastrophe naturelle, une guerre, un incendie, une inondation, une sécheresse, une panne d'électricité, une fermeture, grève (y compris grève perlée ou grève de zèle) ou toute autre action des salariés intervenant avant ou suite à un litige ou toute situation due à une inaptitude à obtenir les matériaux requis pour la mise en œuvre du contrat et échappant au contrôle de Imprimerie-bois-grave.fr ne peuvent donner lieu à indemnité.

Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit et faire l'objet d'un retour, après accord de Imprimerie-bois-grave.fr, dans les quatorze jours suivant l'arrivée des produits.

Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à web-imprim-art toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les marchandises renvoyées doivent l'être dans l’état où Imprimerie-bois-grave.fr les a livrées.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par web-imprim-art dans les conditions prévues ci-dessus, le client pourra en obtenir le remplacement gratuit, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

Facturation - Paiement

La commande ne sera lancée en fabrication uniquement suite au règlement de celle-ci. Une facture est établie et adressée au client à l'issue chaque commande.

Réserve de propriété

IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU ENTRE IMPRIMERIE-BOIS-GRAVE.FR ET LE CLIENT QUE LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DU PRODUIT EST SUSPENDU JUSQU'AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX.

Pendant la période précédant ce paiement, le produit restera la propriété entière de web-imprim-art, mais le client assumera tous les risques dès l'expédition du produit. Le risque de perte ou d'endommagement des ouvrages réalisés par le web-imprim-art doit être transféré au client au moment de la livraison. Indépendamment de la livraison et du transfert, en faveur du client, du risque dont les ouvrages sont assortis, le droit et le titre de propriété des ouvrages ne doivent pas être transférés au client et doivent être conservés par Imprimerie-bois-grave.fr jusqu'au moment où ce dernier a reçu un paiement intégral au titre des ouvrages.

Garantie - Responsabilités

Imprimerie-bois-grave.fr apporte un soin tout particulier à la qualité des ouvrages et publications qu'il imprime. Toutefois, tout avis d'endommagement, de retard ou de perte partielle des marchandises en transit ou de défaut de livraison doit être remis par écrit à Imprimerie-bois-grave.fr et au transporteur sous les trois jours francs suivant la livraison (ou, en cas de défaut de livraison, dans un délai de 28 jours suivant l'envoi des marchandises) et toute réclamation connexe doit être adressée par écrit à Imprimerie-bois-grave.fr et au transporteur dans un délai de sept jours francs suivant la livraison (ou, s'agissant d'un défaut de livraison, dans un délai de 42 jours suivant l'envoi). L'ensemble des autres réclamations doivent être adressées, par écrit, à Imprimerie-bois-grave.fr dans les 28 jours suivant la livraison. Imprimerie-bois-grave.fr n'engage pas sa responsabilité au titre d'une réclamation sauf si les exigences mentionnées ci-dessus ont été satisfaites et à l'exception du cas particulier où le client démontre que :

(I) il n'est pas possible de répondre aux exigences, que

(II) l'avis (s'il est nécessaire) a été remis et que la réclamation a été formulée dès que cela été raisonnablement possible. Imprimerie-bois-grave.fr n'accorde aucune garantie par rapport à la qualité marchande ou au caractère adapté à un objet particulier des ouvrages terminés et représentant l'objet de la commande du client et l'ensemble des autres garanties, conditions ou déclarations, quelles soient tacites ou expresses, orales ou écrites sont exclues par les présentes, à l'exception de celles étant expressément stipulées par les présentes conditions et modalités. Imprimerie-bois-grave.fr ne doit pas être tenu responsable de toute perte découlant d'un retard en transit ne lui étant pas imputable. En outre, Imprimerie-bois-grave.fr n'est pas tenu responsable des dommages indirects, particuliers ou accessoires, des pertes de bénéfices, de toute perte économique, de la perte de goodwill ou de la perte d'économies anticipées ou encore de la perte de données. La responsabilité totale de Imprimerie-bois-grave.fr au titre de l'un quelconque et de l'ensemble des motifs d'action découlant de ou étant liés à la commande du client et la fourniture des services par Imprimerie-bois-grave.fr intervenant en exécution de cette commande (que ce soit du fait d'une violation contractuelle, d'une responsabilité objective, d'un délit (comprenant, sans limitation, la faute), une fausse déclaration ou autre chose) doit être limitée aux sommes payées à Imprimerie-bois-grave.fr par le client au titre de la commande en exécution de laquelle la responsabilité entre en ligne de compte. Aucune stipulation des présentes modalités et conditions ne doit être interprétée comme limitant ou excluant une responsabilité ne pouvant pas, en application du droit anglais, être exclue ou limitée y compris en cas de décès, de préjudice corporel ou d'une responsabilité liée à une fraude ou une fausse déclaration à caractère frauduleuse.

Les données illicites

(a) Imprimerie-bois-grave.fr ne doit pas être tenu d'imprimer des données qui, à son avis, sont ou pourraient être illicites ou contraire aux bonnes mœurs, à caractère diffamatoire, à caractère pornographique ou constitutives d'une contrefaçon de droits exclusifs ou d'autres droits d'un tiers quelconque.

(b) Sans porter atteinte au paragraphe 10 figurant ci-dessus, le client doit dédommager et mettre hors de cause Imprimerie-bois-grave.fr par rapport à l'ensemble des prétentions, des demandes, des coûts, des dépenses (comprenant, sans s'y limiter, les frais juridiques et les débours), des pertes et des dommages découlant de, subis ou encourus du fait des ouvrages qu'il est tenu de réaliser en exécution d'une commande du client étant effectivement ou supposément diffamatoire.

Propriété intellectuelle

À moins que ce point n'ait fait l'objet d'une négociation ou d'un accord écrit, les droits d'auteur liés à l'iconographie générale, l'iconographie et les illustrations commandées et toute autre chose d'une nature quelconque ayant été préparées, développées ou créées par Imprimerie-bois-grave.fr doivent être attribuées ou n'appartenir qu'à Imprimerie-bois-grave.fr. Imprimerie-bois-grave.fr peut utiliser l'iconographie ou les ouvrages produits par ses soins aux fins de sa propre promotion. Le client doit être chargé de l'obtention de l'ensemble des agréments et des consentements nécessaires à la reproduction des images, de l'iconographie, des photographies, du texte sur les droits d'auteur et/ou des autres données reproductibles (« Données ») avant de demander à Imprimerie-bois-grave.fr de les reproduire. Le client doit dédommager et mettre hors de cause Imprimerie-bois-grave.fr et ses préposés et représentants par rapport à l'ensemble des prétentions, des demandes, des actions, des coûts, des dépenses (comprenant, sans s'y limiter, les coûts juridiques et les débours), des pertes et des dommages causés ou subis du fait d'une prétention (comprenant, sans s'y limiter, les moyens de défense avancés contre cette prétention) selon laquelle la reproduction des Données opérée par web-imprim-art contrefait les droits de la propriété intellectuelle ou les autres droits d'un tiers ou donne lieu à un usage inapproprié des informations confidentielles d'un tiers. (b) L'ensemble des maquettes, du texte, des illustrations, des graphiques, des photographies, des tableaux, des dessins, des logos et leur sélection et arrangement, ainsi que l'ensemble des codes sources et toutes les autres informations affichées sur tout Site web détenu, contrôlé ou exploité par PrintCommerce, sur le Guide d'Achat de PrintCommerce et les Accessoires de Marketing de PrintCommerce sont la propriété intellectuelle de PrintCommerce ou de Imprimerie-bois-grave.fr de contenu et, entre PrintCommerce et le client, tous les droits de la propriété intellectuelle (comprenant les droits d'auteur) découlant de ou étant liés à ce contenu appartiennent à PDC. La reproduction d'une partie quelconque n'est pas autorisée à moins qu'elle n'ait été permise par écrit.

La protection des données

En passant une commande auprès de Imprimerie-bois-grave.fr, le client accepte que ses coordonnées soient communiquées à PrintCommerce et à Imprimerie-bois-grave.fr à des fins de comptabilité et de marketing. Les renseignements seront gardés par PrintCommerce même après la fin de la relation commerciale entretenue entre le client et Imprimerie-bois-grave.fr et, ce dernier peut utiliser les données personnelles de la clientèle pour informer les clients de marchandises et de services similaires aux marchandises ou services déjà fournis au client et des autres choses qui, de l'avis de PrintCommerce ou de Imprimerie-bois-grave.fr, peuvent intéresser les clients.

Supériorité des présentes clauses

Les présentes clauses prévalent sur toutes les autres conditions générales d'achat et documents particuliers propres au client.

Élection de domicile

Pour l'exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :
Pour Imprimerie-bois-grave.fr : A l'adresse mentionnée sur le Bon de commande.
Pour le client à l'adresse mentionnée lors de la prise de commande.

Compétence - Contestation

SERA SEUL COMPETENT EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE A LA FORMATION OU L'EXECUTION DE LA COMMANDE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU DOMICILE DU DEFENDEUR OU SON PRESIDENT EN MATIERE DE REFERE A MOINS QUE IMPRIMERIE-BOIS-GRAVE.FR NE PREFERE SAISIR TOUTE AUTRE JURIDICTION COMPETENTE . Le droit applicable - Les présentes modalités et conditions et l'ensemble des autres modalités expresses du contrat convenues avec les clients doivent être interprétées en vertu du droit anglais qui les régit. LES TRIBUNAUX ANGLAIS DOIVENT ETRE COMPETENTS PAR RAPPORT AUX QUESTIONS DECOULANT DE TOUT CONTRAT CONVENU ENTRE IMPRIMERIE-BOIS-GRAVE.FR ET LE CLIENT, ET DANS LEQUEL LES PRESENTES MODALITES SONT INTEGREES. Le client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

Informations nominatives

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d'en faire la demande par courrier électronique ou par courrier postal à l'adresse de Imprimerie-bois-grave.fr.